Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A Après l’article L. 236-3 du code de la route, il est inséré un article L. 236-4 ainsi rédigé : « « Art. L. 236-4. - En cas de condamnation pour l’un des délits prévus aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise, de destruction ou d’aliénation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction sont mis à la charge du condamné. » »
Le présent amendement vise à mettre à la charge du condamné l’ensemble des frais liés au véhicule utilisé pour commettre un rodéo motorisé ou une infraction assimilée. Les rodéos motorisés constituent une source majeure de troubles à l’ordre public et à la tranquillité des riverains. Ils mobilisent les forces de l’ordre, exposent les usagers de la route et les piétons à des risques graves, et néce… (extrait)