Amendement n° CL26 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure n’est pas applicable lorsque la personne a déjà été condamnée pour des faits prévus au présent article ou à l’article L. 236-1 du code de la route au cours des trois années précédentes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été condamnée pour avoir participé à un rassemblement motorisé interdit ou pour des faits de rodéo motorisé au cours des trois années précédentes. L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour sanctionner certains comportements. Toutefois, elle ne doit pas devenir une voie d’évitement d… (extrait)