Amendement n° CL496 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 14 de l’article 3 du présent projet de loi. Cet alinéa aggrave les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants prévues par le code de la route en portant la peine de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 4 500… (extrait)