Amendement n° I-516 de M. Stéphane Peu sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ; 2° Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les. entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, plus communément appelée le "1% logement". Il est ainsi proposé de passer le seuil de 50 salarié à 11 salarié, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009.