Rejeté.
La deuxième colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée : I. - À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ; II. - À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ; III. - À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ; IV. - À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ; V. - À la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par l… (extrait)
Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans aucun doute du même ordre de grandeur. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentation de 20 % des taux de … (extrait)