Amendement n° I-CF92 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. - I. - Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « - 0 € pour les foy… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une contribution affectée à l’audiovisuel public, juste et progressive. Le mécanisme transitoire de financement de l’audiovisuel public par une fraction de TVA, mis en place depuis la suppression de la redevance en 2022, arrive à son terme en fin d’année 2024. Et la seule réponse tangible pour le moment semble être une budgétisation étatique du financement. Un scénar… (extrait)