Rejeté.
L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis » ; 3° Il est complété par un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et dont les activités entraînent d… (extrait)
Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur-payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau par les installations classées soumises à autorisation. Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, sont une famille de molécules utilisées dans l’industrie depuis … (extrait)