Amendement n° I-566 de M. Max Mathiasin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pas applicable au passager en provenance de France hexagonale et à destination finale de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Corse, ni au passager en provenance de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d'avion les passagers qui voyagent entre l'Hexagone et les territoires d'Outre-mer ou la Corse. Les prix des billets d’avion sont exorbitants, prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses qui viennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en France hexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dans l’He… (extrait)