Amendement n° I-CF252 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; 2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423-24 est ainsi modifié : a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ; b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre :… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits m… (extrait)