Amendement n° I-64 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, les deuxième et dernière phrases sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’int… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et de l’aggravation de la précarité. La barre symbolique des 100 euros pour la CVEC a été franchie à la rentrée universitaire de 2023. Alors que la pauvreté étudiante persiste et s’aggrave … (extrait)