Amendement n° I-737 de M. François Jolivet sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation. II. - Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Tous les ans, depuis plusieurs années, la cotisation des bailleurs sociaux est maintenue au niveau de 75M d’euros. Cette mesure n’étant pas inscrite dans le projet de loi initial, il semble justifié de garder l’effort des bailleurs sociaux au même niveau que les années précédentes dans un contexte où l’enveloppe de rénovation du parc social n’a pas été maintenue.