Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 10 Remplacer les mots : et III ter par les mots : , III ter et III quater II. - Alinéa 16 Après les mots : au I insérer les mots : ou au III quater III. - Alinéa 17 Après le mot : phrase, insérer les mots : après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.