Amendement n° CE12 de Mme Claire Lejeune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l'encontre de l'intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. En effet, une partie de… (extrait)