Amendement n° 86 de M. Pierre Pribetich à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de deux mois à un mois le délai au-delà duquel le silence de l’administration vaut refus du recours gracieux. Comme cela a pu être largement souligné en commission, le délai de deux mois est aujourd’hui trop souvent utilisé par les collectivités locales pour faire traîner une décision de rejet de manière dilatoire, ce qui p… (extrait)