Amendement n° 45 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à la fois l’augmentation des peine encourues pour les infractions aux règles de l’urbanisme et réduit considérablement les délais d’action en matière d’urbanisme. L’infliction de peines comme prévu par le texte, à savoir 30 000 euros d’amende, l’augmentation de 500 euros à 1000 euros des astreintes et le passage du montant maximal de 25 000 … (extrait)