Amendement n° CE57 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant. Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le si… (extrait)