Amendement n° CE71 de M. Harold Huwart à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au plus égale à », les mots : « d’un montant maximal de ».

Amendement rédactionnel.