Amendement n° CE37 de M. Pierre Pribetich à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d’y apporter une réponse, voir de n’y apporter aucune réponse. Dès lors que cette situation n’empêche nullement l’introduction d’un recours … (extrait)