Amendement n° 139 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « démolir » insérer les mots : « ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présente proposition de loi. L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au conte… (extrait)