Amendement n° CE72 de M. Harold Huwart à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le mettre en demeure », les mots : « Mettre en demeure l’intéressé ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « En cause ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel