Amendement n° 71 de M. François Piquemal à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme. Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel … (extrait)