Amendement n° CE36 de M. Pierre Pribetich à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « égale », insérer les mots : « au montant de la taxe due en application de l’article 1635 quater A du code général des impôts au titre des surfaces non conformes ou, lorsque ce montant est inférieur, au plus égale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter le montant de l'amende prévue pour sanctionner la non-conformité d'une construction à l'avantage induit par cette non-conformité. En effet, si le montant de l'amende maximale proposé apparaît adapté à la majorité des situations habituellement rencontrées, s'agissant des opérations d'aménagement importantes ou des grands pro… (extrait)