Amendement n° CE73 de M. Harold Huwart à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après les mots : « gracieux ou », insérer les mots : « d’un recours ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots : « gracieux ou », insérer les mots : « d’un recours ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.