Amendement n° I-71 de M. Alexandre Portier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les avantages prévus aux articles L. 453-28-1 et L. 453-29-1 sont subordonnés à la mise en place par le fournisseur d’un dispositif de protection des mineurs et au respect d’engagements en faveur de la diversité des contenus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères essentiels : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle. Cette conditionnalité permettrait d’aligner les avantages fiscaux avec des objectifs d’intérêt général, en conciliant soutien à la création numérique et exigences éthiques et sociétale… (extrait)