Amendement n° 3179 de M. Emmanuel Maurel à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définis à l’article L. 453-31 ».

L'exposé des motifs

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. Elle s’applique sur la somme des abonnements payés par les utilisateurs, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à l… (extrait)