Amendement n° I-1984 de M. Emmanuel Maurel à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 000 euros » , les mots : « 20 000 euros ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453-31 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux est majoré pour les vidéos sont… (extrait)