Adopté.
I. - A l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 décembre 2025 », l’année : « 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant : « 200 000 euros », le montant : « 750 000 euros ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », l’année : « 1er janvier 2027 ».
Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. Le II du même article prévoit, pour la période transitoire 2022-2025, l’exclusion de l’assiette de la taxe des sommes encaissées par une plateforme puis reversées aux créateurs lorsque ces sommes n’excèdent pas un certain seuil. Le présent amendement a pour o… (extrait)