Amendement n° I-2907 de M. Emmanuel Maurel à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453-31 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1984. Il maintient l'exemption à 200 000 euros sauf pour les "contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence." Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), mais aussi des plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. N… (extrait)