Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 000 euros », le montant : « 50 000 euros ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453-31. » III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Au 2° de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° bis À l’article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le t… (extrait)
Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…). La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisat… (extrait)