Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Au 2° de l’article L. 453‐70 du code des impositions sur les biens et services, relatif aux services numériques, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter de la promulgation de loi de finances pour 2026. « III. - Par dérogation, la taxe ne s’applique plus à compter de la date d’entrée en vigueur effective du dispositif international d… (extrait)
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‐45 à L. 453‐83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur … (extrait)