Amendement n° 1772 de M. Philippe Juvin à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « qui sont encaissées en son nom propre par le redevable », les mots : « que le redevable encaisse en son nom propre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.