Amendement n° I-CF1793 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 modifie la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (dite « taxe Netflix ») . Bien que présenté comme une évolution, il s’agit d’un élargissement de l’assiette ou d’une hausse de tarif pour accroître les ressources affectées au CNC. Or, cette taxe touche in fine les consommateurs de vidéos en ligne et les plateformes numériques innovantes. Dans une optiqu… (extrait)