Amendement n° I-1417 de M. Erwan Balanant à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 50 000 euros ».

L'exposé des motifs

La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abon… (extrait)