Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 6325-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, porte sur l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, l’employeur garantit au salarié, dans un délai de cinq ans, l’accès à l’acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification.
« Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, porte sur l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, l’employeur garantit au salarié l’accès à l’acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification, au moment de l’expiration de son contrat de travail. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle.
N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont titulaires du droit à la formation professionnelle afin de leur garantir une perspective d'auto-détermination dans le travail ou a minima dans le choix d'un métier. Ainsi, d’après l’étude de l’Insee de 2025, intitulée “Formation et emploi”, la majorité des travailleurs aspirent à se former, tout comme un chômeur sur 5 aspire à se former.
A travers cette proposition de loi, la formation professionnelle est réduite en outil d'adaptation aux mains du patronat. Pourtant, le dispositif…
Le texte modifie le code du travail en insérant une référence aux blocs de compétences de certification professionnelle dans les dispositions relatives au contrat de professionnalisation expérimental. Cette modification vise à aligner les formations sur les besoins du marché du travail et à renforcer l'articulation entre les parcours professionnels et les certifications. Le contrat de professionnalisation expérimental reste ainsi encadré par des modalités spécifiques, sans changer son essence.
n° AS2M. Hadrien Clouet LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 2M. Yannick Monnet GDRRejetéÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales…
n° AS3M. Hadrien Clouet LFIRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. - En conséquence, procéder à la…
n° 3M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° AS4M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° 4M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° AS5M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° 5M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré…
n° 6M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
n° AS7M. Yannick Monnet GDRRejetéÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales…
n° 7M. Yannick Monnet GDRRetiréRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de…
n° AS8M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
n° 8M. Louis Boyard LFIRejetéSupprimer cet article.
n° AS9M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
n° 9M. Louis Boyard LFIRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
n° AS10M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
n° AS11M. Hadrien Clouet LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la proposition de…
n° 12 (Rect)M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du…
n° 13M. Louis Boyard LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré…
n° AS15M. Gaëtan Dussausaye RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux…
n° 15M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du…
n° 16M. Louis Boyard LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° 18M. Louis Boyard LFIRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
n° 20M. Gaëtan Dussausaye RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux…