Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle, mentionnés au premier alinéa, est conditionnée au versement volontaire d’une somme au montant égal au coût de la formation pédagogique de l’employeur à l’opérateur de compétences agréé . »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite.
La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence.
Pour les travailleurs, il n’est plus question d’obtenir une certification ou une qualification qui leur permet de revendiquer des augmentations salariales, une avancée de carrière ou d’envisager une…
Le texte modifie le code du travail en insérant une référence aux blocs de compétences de certification professionnelle dans les dispositions relatives au contrat de professionnalisation expérimental. Cette modification vise à aligner les formations sur les besoins du marché du travail et à renforcer l'articulation entre les parcours professionnels et les certifications. Le contrat de professionnalisation expérimental reste ainsi encadré par des modalités spécifiques, sans changer son essence.
n° AS2M. Hadrien Clouet LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 2M. Yannick Monnet GDRRejetéÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales…
n° AS3M. Hadrien Clouet LFIRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. - En conséquence, procéder à la…
n° 3M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° AS4M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° 4M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° AS5M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° 5M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré…
n° 6M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
n° AS7M. Yannick Monnet GDRRejetéÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales…
n° 7M. Yannick Monnet GDRRetiréRédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de…
n° AS8M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
n° 8M. Louis Boyard LFIRejetéSupprimer cet article.
n° AS9M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
n° 9M. Louis Boyard LFIRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
n° AS10M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré un…
n° 10M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 6325-1, sont…
n° AS11M. Hadrien Clouet LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la proposition de…
n° 13M. Louis Boyard LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1, il est inséré…
n° AS15M. Gaëtan Dussausaye RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux…
n° 15M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du…
n° 16M. Louis Boyard LFIRejetéÀ l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié…
n° 18M. Louis Boyard LFIRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
n° 20M. Gaëtan Dussausaye RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux…