Amendement n° 22 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre de classes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l'examen en commission qui prévoit un avis exprès des communes sur la construction d'écoles, l'implantation et le nombre de classes. Le texte modifié par la commission prévoit déjà un avis conforme des communes sur le transfert du bâti scolaire à l'Etat. Si la construction d'écoles aura des conséquences financières év… (extrait)