Amendement n° CE207 de Mme Dominique Voynet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s’assure également que l’ensemble des écoles publiques proposent un accès à un point de restauration scolaire. »

L'exposé des motifs

À Mayotte, nombre d'écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d'inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent bien, dans les cahiers des charges, la nécessité d’un accès à un service de restauration scolaire.