Amendement n° CE10 de Mme Anchya Bamana à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « pour avis conforme ».

L'exposé des motifs

Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes.