Amendement n° 119 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa » le mot : « Il ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « du territoire mahorais ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.