Adopté.
Après le mot : « désignées », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »
L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l’État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple. Il propose également des corrections rédactionnelles.