Amendement n° 273 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Pour la définition du lieu d’implantation d’une nouvelle école et de son nombre de classes, il est tenu compte de l’avis de la commune concernée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, tout en gardant l’esprit de cet ajout de la commission, à conserver une souplesse de rédaction afin que la commune ne dispose pas d’un droit de veto sur la construction d’une nouvelle école dès lors que la démographie scolaire rendrait celle-ci nécessaire. Son lieu d’implantation et son nombre de classes devront toujours être défini… (extrait)