Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».
La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer. Il est impensable que l’État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.