Amendement n° CE49 de M. Davy Rimane à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ceci laisse entendre que les travaux de construction, de reconstruction et de réhabilitation des écoles publiques pourraient prendre près de trois ans, alors même que le gouvernement… (extrait)