Amendement n° CE158 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune. Si, considérant les circonstances et l’ampleur des dommages et de leurs coûts, l’écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s’agit néanmoins d’un transfert temporaire d’une compétence obligatoire de ces communes à l’État. Dès lors… (extrait)