Amendement n° 1 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinquième alinéa », les mots : « quatrième alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.