Amendement n° 313 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « du maire ou du Conseil municipal ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.