Amendement n° 411 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli, du groupe LFI-NFP, vise à supprimer la technique de renseignement dite de l'algorithme. La technique de renseignement administrative dite de "l'algorithme" revient à procéder à une forme de chalutage massif des données de connexions sur internet (notamment les URL). À ce titre, elle est particulièrement intrusive et porte en soi une atteinte aux droits et libertés f… (extrait)