Amendement n° 514 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Au premier alinéa, la date :« 1er juillet 2028 » est remplacée par la date :« 1er juillet 2025 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « V quater. - Le III du même article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est est ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2026 un rapport présentant le bilan de l’application de l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée de la remise du rapport sur la technique du renseignement algorithmique. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a prorogé la durée de remise du rapport sur la technique algorithmique de renseignement alors même qu'un rapport devait être rendu peu avant sa promulgatio… (extrait)