Amendement n° 619 de M. Roger Vicot à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la date mentionnée au V ter » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « la date mentionnée au même V ter » les mots : « le 31 décembre 2028 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.