Amendement n° CL406 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le traitement algorithmique des données transitant par les réseaux des opérateurs aux seules fins de prévention de la criminalité ou de la délinquance organisée présentant un danger pour la vie ou une de nature à porter une atteinte grave à la santé. Cette proposition reprend la formulation retenue par la Commission nationale de cont… (extrait)